Association Française du Droit Maritime
(Assemblée Générale extraordinaire du 20 septembre 2007)
Assemblée générale 13 décembre 2017
En cas de contestation, la version française imprimée prévaut
N° Préfecture 44874300500010
Préambule. Une association est formée qui a pour nom Association Française du Droit
Maritime.
Titre I. Objet et composition.
Article 1 – Objet, durée et siège social
1.1- L’Association Française du Droit Maritime a pour objet notamment :
- l’étude, l’élaboration, l’enseignement et la diffusion du droit maritime français privé ou public,
d’origine interne ou internationale, l’étude du droit de toute activité liée directement ou
indirectement à la mer ainsi que, dans les mêmes domaines, de tous les aspects du droit portuaire,
du droit du littoral, du droit de la mer et du droit fluvial, - l’adaptation du droit maritime français et des autres droits mentionnés ci-dessus aux évolutions
techniques, économiques et sociales en intervenant auprès des pouvoirs publics et des institutions
publiques ou privées françaises ayant compétence en ce domaine, - la promotion et le rayonnement du droit maritime français auprès d’organismes internationaux et
d’associations étrangères - la poursuite de l’unification du droit maritime international, en coopération, notamment, avec le
Comité Maritime International dont elle est l’un des membres constituants et avec toute institution
traitant du droit maritime et des autres droits visés dans le présent article - l’organisation de congrès, colloques, séminaires, sessions de formation, réunions de travail, etc,
- la publication d’ouvrages, d’articles et autres documents relatifs au droit maritime et aux autres
droits visés dans le présent article, - l’attribution de prix et de bourses d’études,
1.2- L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
1.3- Le siège social de l’Association est situé 43-45 rue de Naples 75008 Paris. Il peut être transféré
sur décision du Comité de Direction.
Article 2 – Membres de l’association.
L’Association est composée de membres titulaires qui peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales, de membres honoraires, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et
de membres correspondants.
2.1- Les Membres titulaires sont les adhérents français ou qui résident en France, à jour de leur
cotisation et qui participent à la vie de l’Association ;
Lorsque le membre titulaire est une personne morale, un seul délégué peut être désigné par celle-ci
pour participer à la vie de l’Association.
Il faut, pour être admis en qualité de membre titulaire, être présenté par deux parrains ayant eux-
mêmes cette qualité et étant à jour de leur cotisation, sous réserve de l’admission par le Comité de
Direction puis de l’approbation de l’Assemblée Générale.
2.2- Seuls les anciens Présidents de l’Association peuvent être, sur proposition du Comité de
Direction, nommés Présidents honoraires.
Les Présidents honoraires sont membres de droit du Comité de Direction mais ne peuvent y exercer
des fonctions affectées ; ils payent une cotisation et disposent, au même titre que les membres
titulaires, du droit de vote.
2.3- À titre tout à fait exceptionnel, sur proposition unanime du Comité de Direction et après
approbation de l’Assemblée Générale, une personne physique peut être nommée Membre
d’honneur de l’Association ; elle est, à ce titre, dispensée de cotisation et ne dispose pas du droit
de vote.
2.4- La qualité de Membre bienfaiteur est accordée ou confirmée à la discrétion du Comité de
Direction à toute personne physique ou morale procurant à l’Association des moyens, notamment
matériels, justifiant cette attribution. Le membre bienfaiteur dispose du droit de vote.
2.5- Sont Membres correspondants, tenus au paiement d’une cotisation fixée par le Comité de
Direction, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, ne résidant pas en France,
qu’elles soient ou non membre de l’Union Européenne.
Comme tout membre de l’Association, un membre correspondant doit être parrainé par deux
membres titulaires, à jour de leur cotisation, sous réserve de l’admission par le Comité de Direction
puis de l’approbation de l’Assemblée Générale.
Un membre correspondant ne peut être ni électeur, ni éligible, ni membre d’un quelconque organe
de direction.
La qualité de membre de l’Association se perd : - par suite de démission adressée par tout moyen au secrétariat administratif de l’Association ;
- par décès ;
- par dissolution, liquidation ou fusion de la personne morale membre de l’association ;
- par la radiation ou l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition motivée du
Comité de direction.
Titre 2.- Fonctionnement
Le fonctionnement de l’Association est assuré par l’Assemblée Générale des membres, par le
Comité de Direction et par le Bureau Exécutif, par le Président qui la représente, ainsi que par les
Vice-Présidents, le Secrétaire général ou le secrétaire général adjoint, et le Trésorier, en fonction
des délégations qui pourront leur être données.
Article 3 – Les Assemblées générales
3.1- L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association est convoquée par le Comité de Direction au
moins une fois au début de chaque année civile pour procéder à l’approbation du rapport moral
présenté par le Président ainsi qu’à celle du bilan comptable et du budget prévisionnel présentés
par le Trésorier.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Comité de Direction chaque fois que
nécessaire, notamment pour procéder à toute modification des statuts de l’Association.
3.2- Les Assemblées Générales Ordinaires statuent à la majorité simple des membres présents ou
représentés, disposant du droit de vote et à jour de leur cotisation, sur toute question inscrite à
l’ordre du jour qui doit être envoyé par écrit. Chaque membre présent ne peut disposer que de
deux procurations.
Les Assemblées générales extraordinaires statuent à la majorité simple des membres présents ou
représentés, sauf majorité qualifiée requise par l’article 10 ci-dessous. Chaque membre présent ne
peut disposer que de deux procurations.
L’ordre du jour des Assemblées Générales Extraordinaires doit être expédié aux membres au moins
un mois avant la date de l’assemblée, la preuve de la date de l’envoi faisant foi.
3.3- En dehors des Assemblées Générales de l’Association, celle-ci organise régulièrement des
réunions sur convocation adressée selon les mêmes modalités que celles relatives aux Assemblées
Générales Ordinaires pour examiner, à l’occasion, notamment de Conférences suivies de débats,
tout sujet entrant dans l’objet de l’Association.
Article 4 – Le Comité de direction
4.1- Rôle.
Le Comité de Direction exécute les décisions de l’Assemblée Générale et fait un bref rapport de ses
actions lors de chaque Assemblée ou réunion. Il valide les décisions prises par le Président et le
Bureau Exécutif dans le cadre du fonctionnement normal de l’association.
4.2- Composition et mode de désignation.
Le Comité de direction est composé, en ce non compris les Présidents honoraires membres de droit,
de vingt-quatre membres, dont le Président, deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général et un
secrétaire général adjoint, le Trésorier, ainsi que dix-huit autres membres sans affectation.
Les candidatures à un poste (affecté ou non) du Comité de Direction sont adressées par écrit au
Secrétariat de l’AFDM au moins quinze jours avant la date du Comité de direction sortant chargé de
procéder à la composition du nouveau Comité à partir des candidatures ainsi déposées. Le Comité
de Direction sortant procède à ce choix en tenant compte, selon l’usage et autant que faire se
peut, d’un juste équilibre entre la Province et Paris, d’une part, entre les diverses professions
représentées à l’AFDM, d’autre part. Selon les mêmes règles, il propose un Président.
La composition du Comité de Direction ainsi déterminée est portée à la connaissance des membres
de l’association au moins quinze jours avant l’élection qui aura lieu au cours de l’Assemblée
Générale Ordinaire convoquée à cet effet.
4.3- Durée du mandat.
La durée d’un mandat d’un membre du Comité de Direction est de 4 ans. Un membre du Comité de
direction peut être réélu, à l’exception du Président qui ne peut être renouvelé en cette qualité à
l’issue de son mandat.
Article 5.- Le Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif est composé à l’initiative du Comité de Direction des membres suivants : le
Président, les deux vice-Présidents de l’Association, le Secrétaire général et le Trésorier.
Il doit rendre compte de ses décisions et actions à chaque réunion du Comité de Direction qui doit
lui-même en faire état en même temps que son rapport fait à l’Assemblée Générale.
Article 6 – Commissions permanentes et groupes de travail
Des Commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc sont constitués à l’initiative du
Comité de Direction qui en nomme les présidents et leur création est soumise à l’approbation des
membres des Assemblées Générales ou des réunions. Chaque membre titulaire de l’association peut
demander à en faire partie.
Article 7 – Le Président
7.1- Rôle.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice.
Assisté du Bureau Exécutif, il est chargé de l’administration et de la direction des travaux qui
entrent dans l’objet de l’Association. Il fixe l’ordre du jour des Assemblées et des réunions. Il a,
d’une manière générale, les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement, le
développement et le rayonnement de l’Association.
7.2- Nomination.
Le Président est élu dans les conditions prévues ci-dessus, à l’article 4.2, pour le composition et la
nomination des membres du Comité de Direction.
7.3- Empêchement.
En cas d’empêchement ponctuel, le Président est remplacé par un Vice-Président.
En cas d’empêchement définitif, il est pourvu à son remplacement selon les modalités prévues ci-
dessus à l’article 7-2.
Article 8 – Secrétariat Administratif
Tout ou partie de l’administration de l’Association peut être délégué par le Bureau Exécutif sous le
contrôle du Comité de Direction, à un secrétariat administratif choisi à la discrétion du Bureau
Exécutif.
Le secrétariat administratif ne peut prendre aucune initiative relative au fonctionnement et à
l’administration de l’Association sans avoir reçu l’accord préalable de l’un quelconque des membres
du Bureau Exécutif.
Article 9 – Ressources
Les ressources de l’Association proviennent : - des cotisations versées par ses membres ;
- des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ;
- de dons manuels ;
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 10 – Dissolution
La dissolution de l’Association ne pourra être proposée que par la majorité du Comité de direction
ou par le quart des membres titulaires.
La dissolution ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
spécialement à cet effet, à la majorité des deux-tiers des membres inscrits.
Dans le cas où cette majorité ne serait pas atteinte à la première réunion, une seconde Assemblée
serait convoquée et la majorité requise pour prononcer la dissolution est alors la majorité simple
des membres présents ou représentés.
L’Assemblée qui prononcera la dissolution devra statuer sur la dévolution des biens de l’Association
au profit d’une œuvre philanthropique ou d’une société savante sous réserve de ce qui est indiqué à
l’alinéa suivant.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou
plusieurs liquidateurs et l’actif sera dévolu, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article
9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article 11 – Loi applicable et litiges
L’Association est régie par les dispositions de la Loi française du 1er juillet 1901 et de son Décret
d’application du 16 août 1901 ainsi que par tous les textes législatifs et réglementaires les ayant
complétés ou modifiés. Les dispositions de la Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue
française susceptibles de concerner l’Association lui sont également applicables.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présents Statuts doit être
portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.